CGV

Conditions générales de vente

Mise à jour : 07/05/2024

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client (ci-après le “Vous”) et ABETINO CASSANDRE EI (ci-après “Cassandre de Com’Cassie” ou “Com’Cassie”) dans le cadre des programmes en ligne mentionnées ci-dessous.

1. Dispositions générales

Le Site est édité et exploité par ABETINO CASSANDRE, entrepreneur individuel, domicilié au 126 Chem. Lou Foevi, 83190 Ollioules, ayant pour numéro SIRET 83275113500027 et pour numéro de TVAFR84832751135. Elle exerce sous l’enseigne “Com’Cassie”.

Cassandre de Com’Cassie est coach et formatrice. Elle aide les entrepreneurs du web à développer leur activité en ligne et leur apprend à bâtir des fondations solides pour vendre avec plaisir et éthique.

Pour bénéficier des services de Com’Cassie ici présentés, vous devez être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter, et souhaitant devenir, ou étant déjà, un professionnel immatriculé exerçant en tant que prestataire de services en ligne.

La vente s’effectue sur la présente page de vente https://comcassie.fr (ci-après le “Site”). Elle est encadrée par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.

Com’Cassie se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de votre commande est celle qui s’applique lors de votre achat. Lorsque ce changement a une incidence sur la nature de la relation entre les Parties, Com’Cassie vous prévient à l’adresse email communiquée lors de l’achat.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les éventuelles Conditions générales d’achat provenant de la part du client.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Vous devez lire et accepter les Conditions générales de vente avant toute commande de votre part, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par Com’Cassie sont rédigés exclusivement en français.

2. Programme en ligne

Le Programme en ligne est ici celui décrit dans le présent article. Il sera dénommé « Programme » tout au long du document.

2.1 – Boost Selling

Le Programme, objet de ce présent document, se nomme « Boost Selling ».

> Ce que c’est :

Un workshop d’1h30 pour piloter son business en ayant plusieurs offres et maintenir des ventes régulières toute l’année.

> Pour qui :

Boost Selling est fait pour vous si :

• Vous n’arrivez pas à articuler votre communication pour vendre régulièrement toute l’année.
• Vous vous sentez submergé par les questions du « quoi, quand et à quelle fréquence ».
• Vous vous retrouvez à faire du surplace car vous manquez de clarté et avez besoin d’un plan d’action pour agir.
• Vous n’arrivez pas à prioriser leurs tâches pour vendre efficacement.

> Le contenu :

• 1h30 de replay du workshop
• Une méthodologie à suivre en direct avec des exercices pratiques
• La possibilité de me poser toutes vos questions directement en dessous de la vidéo, j’y répondrai de manière personnalisée
• Un espace Notion pour centraliser toutes les actions, et vous permettre de planifier votre calendrier de vente à l’aide d’une trame prête à l’emploi

> Objectif :

• Révolutionner votre façon de présenter votre catalogue d’offres.
• Définir des objectifs réalisables pour prioriser chacune de vos actions.
• Planifier votre communication tout au long de l’année.

> Le tarif : 47€ TTC

2.2 – Let’s Go Selling

Le Programme, objet de ce présent document, se nomme « Let’s Go Selling ».

> Ce que c’est :

Une méthode pas à pas pour créer une offre attractive, en parler naturellement et régulièrement à travers vos contenus, et enfin attirer vos clients idéaux.

> Pour qui :

Let’s Go Selling est fait pour vous si :

• La vente vous fait peur, vous frustre, vous bloque
• Vous manquez d’idées pour parler régulièrement de vos offres
• Vous ne savez pas comment différencier votre offre de vos concurrents
• Vous créer du contenu éducatif sans stratégie, ni promotion
• Vous êtes prêt(e) à investir du temps et surpasser vos limites
• Vos abonnées ne sont pas que vos amis ou votre famille
• Vous avez déjà un service en ligne ou un produit digital

> Le contenu :

• 5h de cours video
  • Module 1 : Rendre votre offre attractive et évidente aux yeux de votre client
  • Module 2 : Comprendre le parcours d’achat du client pour créer un contenu séduisant qui le décide à acheter
  • Module 3 : Atténuer les craintes de votre client pour le décider à acheter chez vous
• 3 bonus exclusifs
  • Le Pack Présentation : des templates prêt à l’emploi pour présenter son offre en storie à la une et en page de vente
  • Le Pack Action : 1 mois de contenu pour vendre, 50 accroches persuasives, 18 histoires à raconter, 90 CTA ludiques et astucieux
  • 1 atelier contenant les 3 clés pour vaincre la peur de vendre.
• Des challenges et exercices pour la mise en action
• Un espace Notion pour centraliser toutes les actions
• Des réponses personnalisées et individuelles à toutes vos questions sous 48h, 5j/7, via Slack
• Un accès à vie

> Objectif :

• Créer une offre que vous clients adoreront acheter
• Faire en sorte que vos clients voient davantage les bénéfices de ce que vous offrez
• Parler de vos offres sans avoir l’impression de dire toujours la même chose
• Aider votre client à se projeter avec vos offres en utilisant des histoires captivantes et persuasives
• Répondre aux craintes et aux objections de vos futurs acheteurs pour les rassurer dans leur parcours d’achat
• Convertir vos abonnés indifférents en des clients intéressés, en les guidant naturellement, avec éthique

> Le tarif : 225€ TTC ou 3 x 75€ TTC

2.3 – Call Me Maybe

Le Programme, objet de ce présent document, se nomme « Call Me Maybe ».

> Ce que c’est :

Le mode d’emploi pour générer plus d’appels découverte et convertir efficacement vos prospects en clients.

> Pour qui :

Call Me Maybe est fait pour vous si :

• Vous vous sentez en panne d’inspiration pour parler de vos appels découvertes
• Vous avez déjà un service ou un produit bien défini à proposer.
• Vous souhaitez améliorer vos compétences en matière de vente.
• Vous désirez  conclure davantage de contrats après ces échanges gratuits.
• Vous êtes prêt(e) à consacrer du temps pour améliorer l’expérience de vos clients.
• Vous cherchez une structure, un plan préétabli pour garantir le succès lors du jour J.
• Vous voulez accroître ta confiance et ta tranquillité d’esprit.

> Le contenu :

• 3h de cours video
  • Module 1 : Préparez le terrain et posez vos fondations
  • Module 2 : Optimisez votre processus de réservation et sublimez votre expérience client
  • Module 3 : Préparez votre entretien et affûtez vos armes pour briller le jour J avec confiance et assurance
  • Module 4 : Structurez votre appel découverte et menez la discussion pour un échange hyper efficace qui tape dans le 1000
  • Module 5 : Apprenez à suivre et relancer votre prospect pour booster vos chances de conversion
• 3 bonus exclusifs
  • Un module entier pour parler régulièrement et facilement de votre appel découverte et le proposer avec aisance en message privé
  • Une démo d’un appel découverte en live
  • Un espace Notion pour tout centraliser.
• Des challenges et exercices pour la mise en action
• Des réponses personnalisées et individuelles à toutes vos questions sous 48h, 5j/7
• Un accès à vie

> Le contenu :

• Promouvoir votre appel découverte (sans forcer) et booster vos demandes.
• Optimiser votre processus de réservation et sublimer votre expérience client.
• Préparer minutieusement votre appel découverte en suivant une trame complète pour accroître votre efficacité
• Maitriser votre appel découverte en posant les bonnes questions et en cassant les croyances limitantes pour répondre sans stress
• Suivre votre prospect et proposer une expérience client parfaite du début à la fin.
• Créer un processus client simple, efficace et professionnel pour vendre dans le respect et la bienveillance.

> Le tarif : 129€ TTC ou 2 x 64,50€ TTC

2.4 – Modalités d’accès au programme

Le programme est en accès libre sur le Site.

Après avoir choisi vos modalités de paiement, vous devez créer votre espace personnel qui vous permettra d’avoir accès aux contenus proposés par Com’Cassie au sein de son Programme.

L’accès à la plateforme vous est personnel et s’effectue à l’aide de vos codes de connexion confidentiels. Vous ne devez en aucun cas les partager au risque de vous voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.

La plateforme d’hébergement en ligne utilisée par Com’Cassie peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, vous serez prévenu de la migration de ses programmes ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place.

L’accès au Programme est prévu pour une durée “à vie” (le temps de son existence et de l’existence de l’entreprise Com’Cassie). Si vous décidez de supprimer votre compte, vous ne pourrez plus avoir accès au contenu du Programme, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.

3. Réservation et modalités de commande

Avant de procéder à l’achat du Programme, vous devez vous assurer de détenir le dispositif informatif nécessaire à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatiques indispensables.

Vous pouvez avoir accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente sur les différents réseaux sociaux, Site et contact que vous pouvez avoir avec Com’Cassie.
Pour que vous puissiez confirmer votre volonté de travailler avec Com’Cassie, vous devez :
– Vous rendre sur la page de vente du Programme,
– Remplir les champs d’informations nécessaires à l’achat,
– Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
– Renoncer à l’application de votre délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet,
– Procéder au paiement.

Une fois que ces étapes sont remplies, la commande vous est confirmée par email. Elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès au Programme sont également communiquées à ce moment-là.

Com’Cassie se réserve le droit de vous refuser l’accès au Programme si les places sont limitées et qu’elle n’a plus la capacité de vous accueillir ou bien si elle a connu un litige avec vous par le passé. Dans ce cas-là, vous êtes prévenu par email et la somme déboursée est remboursée au prorata de l’accès que vous auriez déjà pu avoir aux différents contenus.

Si vous rencontrez un problème avec votre commande, vous êtes tenu d’informer Cassandre de
Com’Cassie au plus vite par email à l’adresse suivante : cassandre@comcassie.fr. Elle se charge d’apporter
une solution au problème évoqué dans les meilleurs délais.

4. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.

Pour bénéficier de ce droit, le client professionnel doit se procurer le Programme en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de six salariés.

Pour bénéficier du Programme dans sa totalité dès conclusion de la commande et dès le paiement, selon l’article L221-28 du Code précité, vous devez renoncer expressément à votre droit de rétractation et ainsi reconnaître la perte de ce droit au profit de l’accès immédiat au Programme. Pour cela, vous cochez la case prévue à cet effet lors de l’acceptation de ces présentes Conditions générales de vente.

Une fois que vous avez renoncé à votre droit de rétractation et effectué le paiement, la commande est validée de manière définitive et aucun remboursement ne peut être effectué par Com’Cassie sur ce fondement. En revanche, vous êtes invité à consulter l’article 7.2. Garantie commerciale qui permet d’être remboursé en cas de non-satisfaction du Programme.

5. Obligations et responsabilités de Com’Cassie

Dans le cadre de son activité et du Programme, Com’Cassie est tenue d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer ses meilleurs services ainsi que ses meilleurs conseils et stratégies. Cependant, Com’Cassie n’agit pas pour votre compte et n’intervient pas sur vos comptes personnels et vos supports. Son rôle se limite à la délivrance de ses services pour votre seul intérêt. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du vôtre suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

Elle fournit toutes les informations précontractuelles qui vous sont nécessaires afin que vous puissiez déterminer si les Prestations répondent à vos besoins. Si vous êtes à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de service proposé par Com’Cassie, sa responsabilité ne pourra être engagée.

La responsabilité de Com’Cassie ne peut être engagée en cas de mécontentement de votre part concernant le contenu du Programme ou en cas de prises de décisions ou d’actions postérieures à la consommation de celui-ci, en cas de mauvaise interprétation de ses conseils ou en cas d’atteinte éventuelle à votre image suite à différentes stratégies adoptées. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part de Com’Cassie, découlant de ses services, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le client, si vous parvenez à prouver la faute de Com’Cassie.

Le Programme est exclusivement numérique et en distanciel. À ce titre, différents outils qui ne sont pas du ressort de Com’Cassie sont utilisés, ainsi, elle n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, votre accès ou votre utilisation à ces différents outils.

Com’Cassie met tout en œuvre pour vous confier tous les accès et supports dont vous avez besoin pour bénéficier des Prestations.

Pour répondre à vos questions et assurer le suivi du Programme, Com’Cassie est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h.

6. Vos obligations et responsabilités

Vous êtes tenu par une obligation de collaboration. Vous devez être de bonne foi durant les échanges et suivre les consignes indiquées lors du suivi du Programme, autant en termes de suivi que des modalités de contact de Com’Cassie.

Vous vous engagez à vérifier le contenu des informations personnelles que vous fournissez lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui vous permettra de recevoir les modalités d’accès au Programme sous forme numérique. Si vous rencontrez un problème avec votre commande, vous êtes prié d’en informer au plus vite Com’Cassie par email à l’adresse suivante : cassandre@comcassie.fr qui essayera d’y apporter une solution dans la mesure du possible.

Le contenu des différents supports de Com’Cassie ainsi que le contenu du Programme ne peuvent pas être partagés, divulgués, ni être donnés en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute de votre part ou de non-respect de vos obligations, l’interruption de l’accès au Programme n’entraînera la restitution d’aucune somme.

Vous êtes également tenu par une obligation de paiement du Programme, dans les modalités de paiement choisies lors de votre commande.

Vous êtes seul responsable de la compréhension des informations que Com’Cassie fournit dans son Programme, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et stratégies indiquées.

7. Garanties
7.1. Garanties légales

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par vos soins (comme les programmes en ligne), est réputé être livré de manière conforme au client et exempté de tout vice caché. La conformité du Programme s’établit au regard de l’impossibilité pour vous de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont vous auriez dû pouvoir le faire. Les garanties légales s’appliquent pour tout client consommateur.

L’encadré suivant répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au client particulier (consommateur). Ces garanties ne sont pas applicables aux éventuelles prestations supplémentaires au programme en ligne, type coaching et suivi/rendez-vous particulier/ masterclass, etc.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique. 

7.2. Garantie commerciale

Le Programme de Com’Cassie est réalisé dans le but de vous offrir toutes ses techniques et stratégies digitales. Pour cela, Com’Cassie vous offre une garantie commerciale en cas de non-satisfaction.

Le Programme Let’s Go Selling est garanti “satisfait ou remboursé” dans les 14 jours suivant l’achat. Pour que vous puissiez bénéficier du remboursement, aucune condition n’est exigée, il suffit d’en faire la demande par email.

La garantie commerciale est indépendante du droit de rétractation qui répond à ses propres règles,
énoncées ci-dessus.

8. Modalités tarifaires

8.1 – Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€), toutes charges comprises (TTC). La TVA de 20 % s’ajoute au prix affiché sur le site lors du paiement par le Client.

Let’s Go Selling = 227€ TTC

Call Me Maybe = 129€ TTC

Si des remises ou ristournes vous sont exceptionnellement proposées, elles sont mentionnées et figurent sur la page de vente.

8.2 – Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont stripe (par carte bleue) ou via paypal sur la plateforme ThriveCart.

Com’Cassie n’a pas accès à vos coordonnées bancaires et la gestion des paiements relève de la responsabilité de ces plateformes.

Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande sur le Site. Il peut également s’effectuer en 2 fois pour les programme Let’s Go Selling et Call Me Maybe.

Pour cela, il vous faut indiquer vos préférences en matière de modalités de paiement lors de la commande. Il sera trop tard par la suite.

8.3 – Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de la part du client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues et le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement qui n’a pas été respecté. Une indemnité de recouvrement de 40 € supplémentaire sera également facturée.

Pour tout retard ou défaut de paiement de la part du client particulier, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.

L’accès au Programme peut être suspendue de manière temporaire si vous n’êtes plus en ordre de paiement.

9. Clause de condidentialité et non-concurrence

Vous vous engagez à ne pas exercer une activité concurrente à celle de Com’Cassie en suivant le Programme. Cette clause s’applique sur le territoire national et concerne toute activité similaire ou connexe à celle de Com’Cassie, dont la création d’un programme en ligne similaire à celle que vous suivez ici.
En cas de non-respect de cette clause, vous êtes susceptible de poursuites judiciaires pour manquement contractuel ou violation de votre obligation. Cette clause est valable pour une durée de ??? an à compter de votre désinscription du
Programme et/ou suppression de vos codes d’accès.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir… Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire.

10. Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent à Cassandre de Com’Cassie d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Elle agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.

La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et compte Instagram.
Elles sont indispensables lors de votre commande et sont transmises selon les bases légales suivantes : votre consentement, les obligations légales de Com’Cassie et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client, registre de traitement).
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :
– 3 mois suite à la livraison de l’accès au Programme
– 7 jours suite à la suppression du compte client,
– 15 jours suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation,

Com’Cassie est destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si vous en donnez votre consentement : Google Meet, Calendly, Slack, Notion. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Vous êtes invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Vous disposez de divers droits relatifs au traitement de vos Données personnelles, dont vous pouvez bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par vos soins sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, vous pouvez simplement contacter Com’Cassie par email : cassandre@comcassie.fr. Par ailleurs, vous avez le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la
part de Com’Cassie concernant le traitement de vos Données personnelles dès que vous avez
connaissance d’un éventuel manquement.

11. Clause de propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus du programme, supports numériques, logo, etc.) appartient à Com’Cassie et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Il ne vous est aucunement permis de copier ou de vous approprier en tout ou partie le contenu du Site.

Les modules, supports, contenus et outils du Programme ont été créés par Com’Cassie et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement du Programme n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Vous pouvez utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, Com’Cassie agira en violation de ses droits de
propriété intellectuelle et vous serez sanctionné en conséquence.

12. Votre témoignage

Com’Cassie se réserve le droit de demander votre avis sur le contenu du Programme et des résultats que vous avez obtenus. Ces avis sont publiés sur le Site et les réseaux sociaux de Cassandre de Com’Cassie. Vous restez libre de lui demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en lui envoyant un email à l’adresse suivante : cassandre@comcassie.fr.

13. Cas de force majeure et exception d’inexécution

En dehors du déroulé normal du Programme et des délais d’exécution convenus lors de votre achat, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité de Com’Cassie ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email à cassandre@comcassie.fr.

Un délai de 1 mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

14. Droit applicable

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.

Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

15. Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Vous êtes invité à contacter Com’Cassie dans les plus brefs délais pour lui faire part de votre réclamation. Elle s’engage à vous répondre dans un délai de 72h.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.

Le client consommateur (non immatriculé) devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant des faits de Com’Cassie. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante : cassandre@comcassie.fr.